La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a prononcé le 17 mai dernier une amende à hauteur de 1 300 000 euros contre Euro Disney Associés SAS, société détentrice et gestionnaire de Disneyland Paris. Le motif invoqué est un retard dans plusieurs paiements de factures à des entreprises fournisseurs durant l’année 2020. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête lancée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
La Répression des fraudes remonte les bretelles de Disneyland Paris
En matière de délais de paiement, la loi est assez claire. Depuis 2009, ces délais sont plafonnés. La Répression des fraudes indique qu’ils ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services. Disneyland Paris (comme d’autres sociétés pointées du doigt comme Ikea, Elior, Gamm Vert, Lopam, SMAC, Vialto, Creil Énergie, HSBC Continental Europe ou Suez RV Nord Est) aurait outrepassé ce délai légal.
Concernant le cas de Disneyland Paris, la Répression des fraudes ne précise pas les entreprises partenaires qui ont été concernées par ces retards de paiement mais seulement le montant de l’amende (assez lourd).
Comme le précise toujours l’administration relevant du Ministère de l’Économie, « les retards de paiement [interentreprises] restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence. »
Le montant moyen de l’amende en vigueur est de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, sachant qu’il peut doubler si les faits se reproduisent sur une période de deux ans.
Source : Ministère de l’Économie
