Un nouveau dossier provenant de la SEC (« Securities and Exchange Commission »), l’organisme fédéral américain en charge de la réglementation et du contrôle des marchés financiers, décrit les détails du retour de Bob Iger à la tête de The Walt Disney Company en qualité de PDG – y compris en ce qui concerne sa rémunération. Voici ce que nous a appris ce dossier 8-K SEC :
Le salaire de Bob Iger est connu et l’éviction de Chapek confirmée
Le 20 novembre 2022, The Walt Disney Company (la « Société ») a nommé Robert A. Iger au poste de directeur général pour un mandat se terminant le 31 décembre 2024. Le conseil d’administration de la Société (le « conseil ») a également nommé M. Iger à un siège au conseil d’administration avec un mandat expirant à l’assemblée annuelle de 2023. La Société a exercé son droit de mettre fin sans motif à l’emploi de Robert A. Chapek en tant que chef de la direction. À compter de la résiliation, M. Chapek a également démissionné du conseil conformément aux modalités de son contrat de travail. Dans le cadre de son licenciement, M. Chapek recevra les indemnités de départ payables conformément aux termes de son contrat de travail précédemment divulgué.
M. Iger, 71 ans, a été président exécutif de la société de février 2020 à décembre 2021. Auparavant, M. Iger a été directeur général de la société de septembre 2005 à février 2020. M. Iger a siégé au conseil d’administration de janvier 2000. à décembre 2021. À la lumière des activités et de la structure de la société, les 27 années d’expérience de M. Iger dans l’industrie du divertissement et au sein de la société, y compris en tant que président-directeur général de la société, devraient contribuer au conseil d’administration et à la société.
En vertu de son contrat de travail antérieur, pour la période de cinq ans suivant sa retraite au 31 décembre 2021, M. Iger doit fournir des services de conseil et continuer à recevoir certains avantages de sécurité fournis à M. Iger en tant que dirigeant de la Société, en chaque cas pendant cinq ans après son licenciement. Ces dispositions postérieures à l’emploi seront imposées pendant sa période d’emploi, les engagements des parties au titre de ces dispositions devant être remplis pour la durée restante à la fin de son emploi.
Dans le cadre de sa nomination au poste de chef de la direction, M. Iger a conclu un contrat de travail avec la Société (le « contrat de travail ») prévoyant que le taux annuel du salaire de base de M. Iger est de 1 million de dollars. Le contrat de travail prévoit que M. Iger est également éligible à une prime annuelle basée sur la performance dans le cadre du plan d’intéressement annuel applicable de la société (actuellement, le programme de primes d’incitation de la direction de la société) avec un objectif égal à 100 % du salaire de base annuel. Le montant réel payable à M. Iger à titre de prime annuelle dépendra de l’atteinte d’objectifs de rendement, qui seront essentiellement les mêmes que les objectifs établis en vertu du régime pour les autres membres de la haute direction de la Société. En fonction de la performance, le montant réel payable à titre de prime annuelle à M. Iger peut être inférieur, supérieur ou égal à la prime cible indiquée (et peut être égal à zéro).
Le contrat de travail prévoit également que M. Iger a le droit de participer aux plans et programmes d’intéressement à long terme fondés sur des actions de la Société généralement mis à la disposition des membres de la haute direction de la Société. Pour chaque exercice clos pendant la durée de l’entente, M. Iger recevra une prime incitative à long terme d’une valeur cible de 25 millions de dollars. Soixante pour cent (60 %) de cette valeur d’attribution cible seront fournis sous la forme d’unités d’actions restreintes basées sur la performance et les quarante pour cent (40 %) restants seront sous la forme d’options d’achat d’actions. Les autres modalités de ces attributions seront assujetties aux mêmes modalités et conditions (à l’exception (i) des conditions d’acquisition et de performance de deux ans pour les unités d’actions basées sur la performance et (ii) de l’acquisition complète des attributions d’options d’achat d’actions le 31 décembre 2024, si M. Iger reste en poste jusqu’à cette date), comme cela sera établi pour les autres membres de la haute direction de la Société conformément aux politiques du conseil d’administration en matière d’attribution d’attributions fondées sur des actions, en vigueur au moment de l’attribution, et ne garantissent pas à M. Iger tout montant minimum d’indemnisation. Les montants réels dus à M. Iger au titre de ces opportunités seront déterminés en fonction du degré de satisfaction des conditions de performance et/ou de service applicables à ces attributions et de la valeur des actions de la Société. En conséquence, M. Iger peut recevoir une rémunération au titre de cette attribution qui est supérieure ou inférieure à la valeur cible déclarée, selon que, et dans quelle mesure, les conditions de performance et autres conditions applicables sont remplies, et selon la valeur de l’actif de la Société. Conditions établies pour les autres membres de la haute direction de la Société conformément aux politiques du conseil d’administration en matière d’attribution d’attributions fondées sur des actions, telles qu’elles sont en vigueur au moment de l’attribution. Elles ne garantissent à M. Iger aucun montant minimum de rémunération. Les montants réels dus à M. Iger au titre de ces opportunités seront déterminés en fonction du degré de satisfaction des conditions de performance et/ou de service applicables à ces attributions et de la valeur des actions de la Société.
L’emploi de M. Iger peut être résilié par la Société pour un « motif », qui est défini comme incluant une condamnation pour crime, la divulgation non autorisée d’informations confidentielles, le manquement à l’essentiel de ses fonctions ou toute autre violation importante de la politique qui porte gravement préjudice à la Société. .
M. Iger a le droit de mettre fin à son emploi pour un « raison valable », qui est défini comme (i) une réduction de son salaire de base, de son opportunité de bonus annuel cible ou de son opportunité de récompense annuelle cible à long terme ; (ii) révocation du poste de Directeur Général ; (iii) une réduction substantielle de ses fonctions et responsabilités ; (iv) l’attribution à celui-ci de fonctions matériellement incompatibles avec sa fonction ou ses fonctions de directeur général ou qui compromettent matériellement sa capacité à fonctionner en tant que directeur général ou à tout autre poste qu’il occupe alors ; (vi) la relocalisation de son bureau principal dans un lieu situé à plus de 50 miles de la grande région de Los Angeles ; ou (vii) une violation substantielle de toute disposition substantielle de l’Accord par la Société. Suite à un changement de contrôle de la Société, tel que défini dans les plans d’actionnariat de la Société, le motif valable comprend également tout événement qui est un événement déclencheur tel que défini dans les plans. Un événement déclencheur est défini comme comprenant une cessation d’emploi par la Société sans « cause » ou une cessation d’emploi par le participant à la suite d’une réduction de poste, de salaire ou d’une autre « congédiement déguisé ».
Dans le cas où l’emploi de M. Iger est résilié par la Société sans « cause » ou par M. Iger pour une « bonne raison », il aura droit à des indemnités de licenciement, qui comprennent ce qui suit : (i) un paiement forfaitaire du salaire de base qui aurait été payable sur la durée restante de l’entente ; (ii) une prime calculée au prorata pour l’année de résiliation (toute prime de l’année précédente non encore payée au moment de la résiliation est également versée) ; et (iii) les options d’achat d’actions non acquises en cours et les attributions d’unités d’actions restreintes non acquises en cours qui pourraient être acquises conformément à leurs dispositions d’acquisition prévues si l’emploi de M. Iger s’était poursuivi pendant la durée restante de l’accord seront éligibles à l’acquisition en même temps et soumis aux mêmes conditions de performance que s’il était resté dans la société, et toutes options d’achat d’actions,
Pour être admissible à l’indemnité de départ en espèces décrite ci-dessus, à la prime au prorata (et à la prime de l’année précédente, si elle n’a pas déjà été versée), à la possibilité d’acquérir des attributions d’actions non acquises disponibles en vertu de chaque accord et à l’exercice prolongé des options d’achat d’actions à la suite d’une résiliation involontaire par la Société sans motif, ou un licenciement par M. Iger pour un motif valable, il doit exécuter une quittance en faveur de la Société
En vertu du contrat de travail, M. Iger a le droit de participer aux avantages sociaux et avantages indirects généralement offerts aux membres de la haute direction de la Société. Le contrat de travail prévoit que M. Iger conclura l’accord standard d’indemnisation des dirigeants de la société.
Les descriptions qui précèdent sont qualifiées par référence aux termes du contrat de travail, qui est déposé ci-joint en tant que pièce 10.1 et est intégré aux présentes par référence. Une copie du communiqué de presse émis par la Société le 20 novembre 2022 est jointe en tant que pièce 99.1 aux présentes.